Article publié dans Le Devoir le 28 septembre 2026.
L’indépendance changera radicalement la protection sociale. Elle donnera plus de moyens et permettra davantage d’efficacité dans l’action et d’ambition pour agir sur les causes des problèmes sociaux.
Trouver un logement abordable, obtenir une place en garderie pour son enfant, vieillir chez soi, accéder à des soins médicaux pertinents, obtenir soutien et répit comme aidante naturelle, disposer d’un revenu de soutien lorsqu’on est sans emploi relèvent de politiques sociales qui touchent directement nos vies.
Qui paie et qui décide? Dans le régime fédéral, deux ordres de gouvernement interviennent. Québec, qui est à la fois un État national et provincial. Ottawa, l’État fédéral et national canadien qui a le dernier mot, même si le domaine des politiques sociales est principalement de compétence provinciale. Historiquement, le fédéral a accru ses pouvoirs de trois façons. 1) En utilisant ses champs de compétence (ex. : les hôpitaux des forces armées) ; 2) en faisant des amendements constitutionnels dans des champs de compétence provinciaux (pour la sécurité de la vieillesse en 1927 ; pour l’assurance-chômage en 1940 ; 3) en utilisant son pouvoir de dépenser (ex. : pour l’assurance dentaire).
La maîtrise d’œuvre des politiques sociales, c’est le contrôle des leviers qui permettent de concevoir, de financer et d’administrer les politiques sociales. Au Canada, ce contrôle appartient principalement au fédéral, qui s’en sert pour modifier ses programmes à sa guise. Par exemple, il a modifié son programme d’assurance-emploi pour verser des prestations non plus à 80 %, mais à 40 % des chômeurs.
Par ailleurs, Ottawa s’est employé, depuis 1996, à modifier à son avantage les règles qui régissent le fonctionnement des paiements de transfert pour les programmes provinciaux à frais partagés en utilisant le modèle du financement par bloc pour la santé (TCS) et les programmes sociaux (TCPS). Le financement fédéral qui était de 50 % à l’origine de ces programmes ne représente plus, en 2026, que 27 % des coûts réels selon les provinces.
C’est le cas des programmes de soutien à domicile (SAD), qui concernent diverses catégories de personnes en perte d’autonomie. Tous les ministres québécois de la Santé et des Services sociaux ont affirmé depuis 50 ans qu’il faut prioriser le SAD et non l’hospitalocentrisme. On le sait, « au cours des 50 dernières années, c’est largement l’amélioration des conditions et des milieux de vie qui a généré les principaux gains en santé pour les populations, et non les soins médicaux eux-mêmes ». Mais les bottines ne suivent pas les babines. « On n’a connu que des correctifs à la marge, permettant de claironner qu’un virage est en train de se faire en faveur du soutien à domicile, mais dont la mollesse ne permet pas de lever les blocages institutionnels qui lui font obstacle. »
Dans le SAD d’un État social 2.0, un partage de responsabilités doit être réaménagé entre des producteurs de services issus : 1) des services publics (25 % des ressources) ; 2) de l’économie marchande (les agences privées) ; 3) de l’économie sociale et solidaire (les EESAD) et des groupes communautaires ; 4) du travail invisible provenant de l’entraide et de la proche aidance. Mais le véritable enjeu, c’est moins la coproduction des services que la coconstruction des politiques publiques, en accordant aux contributions spécifiques des diverses catégories d’acteurs, y compris de celle des usagers, leurs valeurs réelles.
Quels poids ont les valeurs de solidarité propres à l’économie sociale et au communautaire, lesquelles permettent de contrer les dérives du tout au marché et du tout à l’État? Une telle répartition optimale des rôles entre les acteurs de l’économie plurielle exige que l’État québécois soit le maître d’œuvre qui veille à l’intérêt général et utilise tous les leviers disponibles dans une économie mixte. Qu’est-ce que cela changerait ? Qu’il ne devrait pas être nécessaire de déménager dans une RPA ou un CHSLD pour se sentir en sécurité et recevoir des services adéquats, mais plutôt de rester chez soi le plus longtemps possible.
Pour retrouver une maîtrise d’œuvre de ses politiques, le Québec, quatrième pays en Amérique du Nord, doit avoir le contrôle de ses ressources fiscales et de ses programmes sociaux. Dans le contexte de tiraillement qu’Ottawa impose depuis toujours, le Québec est malgré tout parvenu à se donner un modèle unique en Amérique du Nord en dépit des obstacles causés par le régime fédéral. Nous pensons à des initiatives innovantes prises lorsque l’État québécois, travaillé au corps par sa société civile, a créé le Régime des rentes du Québec, Hydro-Québec, les CPE, l’équité salariale, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’assurance parentale, la politique de reconnaissance de l’action communautaire, etc.
La preuve est faite que le Québec peut se démarquer, mais l’indépendance décuplera son potentiel d’innovation à la condition que nous fassions confiance à ses forces vives.
Avec l’indépendance, il y aura de l’alternance politique, avec des changements gouvernementaux qui favoriseront tantôt la droite, tantôt le centre, tantôt la gauche, et nous pensons qu’au total, les politiques sociales y gagneront parce que la conquête de notre pays sera un gain démocratique structurant.